Les caractéristiques du logement décent et sécurité
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Les caractéristiques du logement décent sont définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
A noter : le décret sur la décence n’opère pas de distinction suivant le type de logement loué. Qu’il s’agisse de logement loué nu, meublé, d’une chambre « chez l’habitant », d’un logement de fonction ou d’une location saisonnière, les contraintes imposées par le décret sont les mêmes.
Attention : les règlements sanitaires départementaux contiennent des dispositions concernant l’aménagement des locaux d’habitation qui peuvent être plus restrictives que les caractéristiques de décence présentées ci-dessous (surtout en ce qui concerne la surface et la hauteur sous plafond des pièces des logements). Ces dispositions doivent également être respectées. Vous pouvez vous procurer le règlement sanitaire départemental applicable auprès de la mairie ou de la préfecture. En principe, ce document est également, téléchargeable sur le site de la préfecture.
A cet effet, nous vous proposons un déjeuner débat le jeudi 12 septembre 2019, de 12h00 à 14h00, dans les locaux de la Chambre FNAIM.
