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Actualites

Nouvelles obligations résultant de la loi ALUR

IMPORTANT Depuis les nouvelles obligations résultant de la loi ALUR du 24 mars 2014, nous vous rappelons les obligations d’un agent commercial : a.  Contracter une assurance  RCP b.  Obtenir une carte professionnelle auprès de la CCI de collaborateur d’agence c.   Mentionner son statut sur tout support publicitaire d.  Suivre une formation professionnelle continue soit 14h00 par an ou 42h00 tous les trois ans

Attention : il est strictement interdit qu’un agent commercial assure la permanence ou la direction d’un établissement principal (siège) ou d’une succursale

Votre chambre départementale vous proposera très prochainement deux demi-journées de formation sur le statut d’agent commercial.

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