Nouvelles obligations résultant de la loi ALUR
IMPORTANT Depuis les nouvelles obligations résultant de la loi ALUR du 24 mars 2014, nous vous rappelons les obligations d’un agent commercial : a. Contracter une assurance RCP b. Obtenir une carte professionnelle auprès de la CCI de collaborateur d’agence c. Mentionner son statut sur tout support publicitaire d. Suivre une formation professionnelle continue soit 14h00 par an ou 42h00 tous les trois ans
Attention : il est strictement interdit qu’un agent commercial assure la permanence ou la direction d’un établissement principal (siège) ou d’une succursale
Votre chambre départementale vous proposera très prochainement deux demi-journées de formation sur le statut d’agent commercial.
