OCCUPATION DES LOCAUX
Déclaration d’occupation des locaux d’habitation 2025 : de nouvelles informations à renseigner En vue d’améliorer la gestion fiscale des locaux d’habitation, un décret en date du 4 décembre 2024 a précisé les obligations déclaratives incombant aux propriétaires. Ce texte est par ailleurs complété par un arrêté du même jour, venant mettre en place le traitement informatisé des données recueillies dans le cadre de cette déclaration. Depuis 2023, les propriétaires de locaux d'habitation ont l’obligation de déclarer, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l'occupation de ces locaux et/ou à l'identité du ou des occupants, sauf si la situation du logement est restée inchangée depuis la dernier déclaration (CGI art. 1418). Cette déclaration s'effectue en principe par voie électronique via le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires sur impots.gouv.fr. Toutefois, lorsque le propriétaire n'a pas accès à Internet ou n'est pas en mesure de souscrire sa déclaration en ligne, il peut effectuer cette déclaration en version papier sur le formulaire n° 1208-OD, disponible sur le site impots.gouv.fr uniquement. La sanction en cas d’omission ou d’inexactitude pour la déclaration est une amende fiscale de 150€ par local (CGI art. 1770 terdecies). Néanmoins, le service avait rencontré beaucoup de difficultés en 2024 et un grand nombre d’erreurs d’imposition liées notamment à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ont été constatées. Afin de mieux gérer les prochaines impositions, le décret 2024-1162 du 4 décembre 2024, publié au Journal Officiel du 5 décembre, a modifié l'article 322 A de l'annexe III au CGI en venant compléter la liste des informations à fournir dans le cadre de cette déclaration pour les locaux affectés à l’habitation. Le décret modifie également l'article 321 E de l'annexe III au CGI en précisant les informations à fournir pour les déclarations, via le service GMBI, des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels. Le décret est entré en vigueur le 6 décembre 2024. Il faudra donc tenir compte de ces nouvelles informations à renseigner dans la prochaine déclaration, qui devra être réalisée avant le 30 juin 2025. L'objet de la déclaration est règlementairement précisé L'article 322 A de l'annexe III au CGI précise désormais expressément que la déclaration d'occupation des locaux d’habitation est souscrite aux fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS), de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) À noter : L'article 2 de l’arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel receuillies dans le cadre de cette déclaration, prévoit aussi que le service en ligne « GMBI » servira également, à compter de 2025, à la déclaration des loyers en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Par ailleurs, en matière de gestion et de recouvrement de la taxe foncière, en plus de la déclaration via formulaires papiers, l'article 321 E de l'annexe III au CGI prévoit désormais la possibilité d'effectuer via le service « GMBI » la déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties, ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels. Il en est de même pour la déclaration souscrite sur demande de l'administration pour procéder à la mise à jour des valeurs locatives des propriétés bâties. Les nouvelles informations à déclarer pour les locaux d’habitation Initialement, l'article 322 A de l'annexe III du CGI imposait "seulement" aux propriétaires d'indiquer s’ils se réservaient la jouissance du local et préciser la nature de l’occupation (résidence principale ou secondaire, logement vacant) ou si le local était occupé par des tiers, en précisant l’identité des occupants. De plus, une FAQ proposée par l'administration fiscale venait apporter des précisions sur les informations qui devaient être renseignées (ex : période d’occupation ou de vacance du logement, en cas de location saisonnière : début de période de location, modalités de gestion du bien, SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire, l’éventuelle classification en meublé de tourisme). En pratique, toutes les informations issues du décret ne sont pas totalement nouvelles puisqu'un certain nombre de celles-ci étaient déjà demandé dans la FAQ, mais elles ont désormais un cadre règlementaire en étant intégrées au sein de l'article 322 A de l'annexe III du CGI. Dorénavant, les propriétaires doivent déclarer pour chaque local : Son adresse, sa nature et sa surface. Pour chaque occupant : • Les éléments d'identification. Pour les personnes physiques: nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance. Pour les personnes morales : forme juridique, dénomination et numéro SIREN. • La date de début et de fin d'occupation. Lorsque le local est occupé par un tiers : • le mode d'occupation (occupation à titre gratuit ou location et, le cas échéant, réglementation applicable au loyer : loi de 1948 ou logement social) • le cas échéant, le type de location (location nue, meublée, à usage professionnel ou saisonnière), • le classement du bien en meublé de tourisme, • et les "éléments du gestionnaire de location" : numéro SIREN et sa dénomination (annexe I-1°-j de l'arrêté du 4 décembre 2024). Rappelons que la FAQ précise les modalités de déclaration en cas d'occupation sans titre ou de manière illégale (squat, loyers impayés, refus de quitter le logement, etc.) : le logement doit être déclaré occupé à titre gratuit lorsque l'identité de l'occupant est connue et vacant sinon. En cas de vacance du local, la date de début et de fin de la période de vacance, le motif de la vacance et s'ils bénéficient, pour ce local, de l'exonération de taxe d'habitation prévue à l'article 1414 B du CGI (pour les personnes qui conservent la jouissance de leur ancienne résidence principale alors qu'ils résident durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée). En cas de location meublée, le numéro SIREN attribué au propriétaire au titre de son activité de loueur en meublé (LMP et LMNP). Les informations à fournir pour la déclaration foncière des propriétés bâties L'article 321 E de l'annexe III au CGI est modifié en apportant des précisions relatives aux modalités de déclaration via GMBI des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Sont également concernés les changements d’utilisation des locaux professionnels et la déclaration pour procéder à la mise à jour des valeurs locatives des propriétés bâties. En outre, sont désormais intégrées dans l'article les informations que les propriétaires doivent fournir dans le cadre de ses déclarations. Ces déclarations foncières sont faites à des fins d’évaluation de la valeur locative des locaux et de gestion et de de recouvrement de la taxe foncières de ces propriétés. Ainsi, les informations suivantes doivent être renseignées : • Les éléments d'identification, la nature de l'activité et les coordonnées du déclarant. • La nature du droit réel du déclarant et, en cas d'indivision, mention de cet état. • L'adresse du local et, lorsque le local fait partie d'une copropriété, son numéro de lot de copropriété. • La nature des travaux faisant l'objet de la déclaration et la date d'achèvement de ceux-ci. • Les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa destination. • S'agissant des locaux d'habitation et de leurs dépendances : le cas échéant, la mention de l'appartenance à un immeuble collectif , et le cas échéant, les informations relatives aux prêts aidés par l'Etat ou aux prêts conventionnés ouvrant droit à des exonérations de taxes foncières ayant financé les travaux susmentionnés. • S'agissant des locaux professionnels : les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'occupant ; les informations relatives à la valeur vénale du bien ; le cas échéant, les modalités de financement des travaux.
