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Formation

Webinar - Quel bail pour qui ? (demi-journée niveau débutant)

Gestion
Description
100 % des formations sont en lien avec les activités LOI HOGUET, elles sont proposées en fonction des actualités juridiques et de la demande de nos adhérents.
  • Identifier le régime applicable au  bien loué : Code civil, loi de 1948, loi de 1989
  • Baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction : dispositifs applicables
  • Bail mobilité et contrat intergénérationnel
  • Notion de résidence principale
  • La décence du logement et ses conséquences (inclus loi climat et résilience)
  • Déclaration préalable de mise en location dans les zones d'habitat dégradé
Public ciblé

Débutants

84 € HT
100 € TTC
12 septembre 2022
9h00-13h00
4h00 par jour
4h00 au total
Marie Hélène MARTIAL
WEBINAR 0 WEBINAR
15 participants max.
Type de formation : Webinar
Référent handicap : Pascale CATOIO
Toutes les formations sont accessibles et envisageables pour les personnes en situation de handicap.
Matériels à disposition :
  • Paper board
  • Visio conférence
  • Vidéo projecteur
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